Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 0 – PRESENTATION DE thaink² ET DEFINITION DE LA PLATEFORME
thaink² est une société qui développe des solutions d’innovation et de rupture à la pointe des technologies sur les aspects Cloud, Data et IA. thaink² a conçu, inventé, développé, testé et mis au point des algorithmes et logiciels regroupés dans une plateforme no-code avec un niveau de sécurité élevé, orientée métier et facile d’utilisation pour ses clients, et qui offre un outil puissant pour les analytics et les business insights. Cette plateforme, dénommée “thaink² Analytics Plateform” permet à ses utilisateurs l’exploitation de leurs données à travers une collecte et une manipulation des données, une visualisation simple et claire, des fonctionnalités analytiques et une fonctionnalité de Business Intelligence afin de générer des rapports sur les travaux effectués.
Cette solution de plateforme logicielle thaink² Analytics Plateform, avec ses modules, ainsi que d’autres modules à venir, algorithmes, IA, logiciels, développements, fonctionnalités, perfectionnements et améliorations, existants et à venir, seront ci-après collectivement désignés par la **Plateforme ».
La Plateforme est livrée de la manière suivante :
Livraison de la Plateforme seule, en mode stand-alone
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES
Anomalie : tout défaut de fonctionnement de la Plateforme documenté et répété, empêchant l’exécution de l’une des fonctionnalités prévues dans la Documentation. Constitue donc une Anomalie l’écart exclusivement imputable à la Plateforme, dûment documenté et justifié par l’Utilisateur et reproductible en présence de thaink² ou des prestataires de thaink², entre le fonctionnement observé de la Plateforme, et le résultat attendu de celui-ci au terme de sa Documentation d’utilisation, seul référentiel fonctionnel contractuel applicable au titre du présent Contrat.
Contrat désigne le présent contrat, composé de ses conditions particulières et de ses conditions générales.
Documentation : désigne la documentation d’utilisation de la Plateforme, qui est directement intégrée à la Plateforme sous forme de module.
Données : désignent les informations, données, data, résultats, fichiers, publications et, de manière générale, les données du Licencié, collectées et / ou renseignées par lui dans certains modules de la Plateforme, ou issus de l’utilisation de la Plateforme, et ne pouvant être consultées que par le Licencié et pas par thaink².
Environnement Technique : désigne l’environnement matériel et technologique du Licencié, sous la responsabilité du Licencié et sur lequel la Plateforme est utilisée.
Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de chaque Utilisateur du Licencié (“login”) ainsi que le mot de passe de connexion (“password”) communiqués nominativement par thaink² pour chaque Utilisateur du Licencié après signature du Contrat, et requis pour se connecter à la Plateforme.
Utilisateurs : désigne les utilisateurs du Licencié, faisant partie de son organisation, dont le Licencié à communiqué le nom, le prénom et l’adresse Email à thaink², et qui sont les seuls utilisateurs du Licencié autorisés à utiliser la Plateforme dans le cadre de ce Contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT – LICENCE
Objet du présent Contrat:
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, en contrepartie du paiement par le Licencié à thaink² de la redevance d’utilisation de la Plateforme et des autres paiements visés dans les Conditions Particulières, thaink² fournira à ce dernier, qui l’accepte, une licence d’utilisation de la Plateforme, à savoir :
un droit d’utilisation de la Plateforme, tel que défini dans les présentes ;
divers services associés tels que définis dans les présentes.
Concession de licence:
thaink² concède au Licencié, qui accepte, une licence d’utilisation et d’exploitation non-exclusive de la Plateforme, limitée à la société / structure du Licencié telle que définie dans les Conditions Particulières, limité au nombre d’Utilisateurs défini dans les Conditions Particulières, conformément à l’objet de ce Contrat. Le droit concédé au Licencié est un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, limité au Licencié et au nombre d’Utilisateurs défini dans les Conditions Particulières. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant toute la durée de ce Contrat, tels que définis aux Conditions Particulières. Les Parties reconnaissent que thaink² a le droit de concéder d’autres licences de la Plateforme à tous autres licenciés, y compris à des concurrents du Licencié. Le Licencié n’est pas autorisé à concéder de sous-licence de la Plateforme à des tiers (y compris ses filiales, au sens large) sans l’accord écrit et préalable de thaink². De plus la présente licence est incessible. Le Licencié s’interdit donc de substituer un tiers dans ses droits et obligations.
Domaine et limites d’utilisation de la Plateforme:
Le « droit d’utilisation » s’entend du droit, pour le Licencié, d’utiliser la Plateforme pour ses besoins propres et conformément à la Documentation, aux dispositions du présent Contrat ainsi qu’à la réglementation applicable. En particulier, le droit d’utilisation de la Plateforme n’est concédé au Licencié que dans le seul et unique but de permettre à ce dernier d’exploiter ses données dans le cadre de ses activités, à l’exclusion de toute autre finalité. En conséquence, le Licencié ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie de la Plateforme à disposition d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de thaink². Le Licencié s’interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de la Plateforme, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de la Plateforme et de son contenu, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme . Le Licencié s’interdit de modifier les textes accompagnant la Plateforme, et notamment toute documentation, notice ou étiquette, y compris la traduction de ces documents. Le Licencié s’engage en outre à respecter les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Le Licencié s’engage à utiliser la Plateforme et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre. thaink² se réserve le droit d’ajouter une ou plusieurs briques afin de pouvoir limiter le nombre d’Utilisateurs ou de vérifier que les déclarations faites par le licencié sont exactes. La Plateforme pourra même, le cas échéant devenir la source du relevé d’activité mensuelle d’utilisation de la licence de la Plateforme.
2.4 Le « droit d’utilisation »
de la Plateforme est limité au Licencié et au nombre d’Utilisateurs du Licencié défini dans les Conditions Particulières. Les Utilisateurs du Licencié seront définis nominativement par le Licencié, qui communiquera le nom, le prénom et l’adresse Email de chacun de ses Utilisateurs à thaink².
ARTICLE 3 – GARANTIES DE thaink² SUR LA PLATEFORME
3.1 thaink² garantit seulement
que la Plateforme sera conforme à ses spécifications techniques et fonctionnalités expressément garanties par thaink².
que la Plateforme est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle et
que thaink² est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent Contrat. thaink² déclare et garantit aussi qu’à sa connaissance, à la date de signature du présent Contrat, la Plateforme ne porte pas directement atteinte aux droits des tiers. A ce titre, thaink² s’engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l’encontre du Licencié sur le fondement de la contrefaçon ou de la violation de ses droits de propriété intellectuelle. thaink² ne donne aucune autre garantie (expresse ou implicite) sur la Plateforme, et en particulier aucune garantie de performance ou de résultat.
3.2 Ces garanties restent cependant soumises aux conditions expresses suivantes :
que le Licencié n’utilise pas la Plateforme dans des buts ou pour des objectifs qui n’ont pas été envisagés par les parties, ou si le Licencié utilise la Plateforme sur un Environnement Technique qui n’a pas été agréé par thaink² ; et
que le Licencié ait notifié, dans les 15 jours calendaires, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
que thaink² ait été mise en mesure, par le Licencié, d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, que le Licencié ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense ; et
que le Licencié n’ait procédé lui-même ou par des tiers à aucune modification et/ou intervention sur le fonctionnement de la Plateforme.
3.3 Toute modification de la Plateforme sans l’accord écrit préalable de thaink² exclura automatiquement la mise en œuvre de ces garanties.
3.4 Sauf disposition contraire, les réclamations pour défauts ou Anomalies de la Plateforme ne pourront plus être exercées à l’encontre de thaink² au-delà d’un délai de trois (3) mois après la livraison de la Plateforme.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME AU LICENCIÉ
4.1 Mise à disposition de la Plateforme:
La Plateforme est accessible en stand-alone sur une adresse web communiquée par THAINK. thaink² aidera le Licencié à intégrer la Plateforme chez le Licencié.
4.2 Environnement Technique :
Il appartient au Licencié de choisir un Environnement Technique parfaitement adapté à la Plateforme en se conformant aux recommandations techniques de thaink². thaink² ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles Anomalies ou dysfonctionnements de la Plateforme occasionnées par une inadaptation de l’Environnement Technique du Licencié. A cet égard, thaink² attire l’attention du Licencié sur l’importance pour ce dernier du choix de ses matériels. De même, thaink² est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par le Licencié et/ou par ses prestataires des mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses propres serveurs, Données et postes de travail.
4.3 Identifiants et Adresse IP :
Les Utilisateurs désignés du Licencié utiliseront seul leur droit d’accès à la Plateforme. L’identification de chaque Utilisateur du Licencié se fait au moyen d’un Identifiant attribué par thaink², et d’un mot de passe communiqué au Licencié par thaink², que le Licencié devra changer à la 1ère utilisation. En cas de perte ou de vol d’un ou des Identifiants, le Licencié utilisera la procédure mise en place par thaink² lui permettant de récupérer des Identifiants. Le Licencié s’engage à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses Données.
Les Identifiants attribués à chaque Utilisateur du Licencié sont attribués de manière nominative, sont strictement personnels et confidentiels, et ne peuvent être communiqué par le Licencié ou un Utilisateur à un tiers ou à une autre personne faisant partie de l’organisation du Licencié. Si le Licencié a besoin de faire accéder des salariés ou collaborateurs non référencés comme Utilisateurs auprès de thaink², alors le Licencié devra faire étendre sa Licence de la Plateforme auprès de thaink².
Les Identifiants ne peuvent être changés que sur demande du Licencié ou à l’initiative de thaink², sous réserve d’en informer préalablement le Licencié. Le Licencié s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants par lui et ses Utilisateurs et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune personne autre que ses Utilisateurs autorisés n’ait accès à la Plateforme. De manière générale, le Licencié assume seul la responsabilité de la sécurité des serveurs et postes individuels dont il a la garde et permettant l’accès la Plateforme. Le Licencié garantit thaink² de toute intrusion de tiers sur son Environnement Technique à partir desdits serveurs et postes. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne que ses Utilisateurs autorisés accèdent à la Plateforme sans autorisation, le Licencié en informera thaink² sans délai par tous moyens et le confirmera par courrier électronique.
ARTICLE 5 – MAINTENANCE, AMÉLIORATIONS ET MODIFICATIONS DE LA PLATEFORME
5.1 Améliorations de la Solution. A l’exception des nouvelles fonctionnalités, qui seront facultatives et qui pourront être payantes, thaink² communiquera gratuitement au Licencié, et mettra en œuvre gratuitement les éventuels perfectionnements de la Plateforme. Sauf accord contraire entre les Parties, la présente licence englobera donc automatiquement ces perfectionnements futurs.
5.2 Le Licencié communiquera à thaink² sans délai toutes les idées et suggestions d’amélioration et de perfectionnement qu’il pourrait avoir au sujet de la Plateforme.
5.3 Correction de la Solution:
thaink² pourra être amené à procéder à des corrections de la Plateforme, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. Le Licencié s’engage à accepter les corrections et mise à jour de la Plateforme dans un délai maximum de deux (2) mois, faute de quoi le Licencié pourra perdre le bénéfice de toutes les garanties accordées par thaink².
ARTICLE 6 – ANOMALIES DE LA PLATEFORME
6.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour l’exécution du Contrat, chaque Partie :
s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du présent Contrat,
reconnaît que la Plateforme fournie ne peut être totalement exempt d’Anomalies, de défauts ou de bugs, et qu’il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
6.2 En cas d’Anomalies découvertes par le Licencié,
celui-ci s’engage à en informer thaink² sans tarder et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours. En cas d’Anomalie grave de la Plateforme, notamment – mais pas seulement – susceptible de faire courir un risque important au Licencié ou à tout Utilisateur de la Plateforme, le Licencié s’engage à en informer thaink² immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quarante-huit heures (48h00).
6.3 thaink² s’engage
à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, thaink² ne garantit pas l’aptitude de la Plateforme à atteindre la totalité des objectifs que le Licencié se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui n’auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par thaink². L’usage que le Licencié fait des Données obtenus en utilisant la Plateforme est fait sous la seule responsabilité du Licencié.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
7.1 Le Licencié s’engage
à utiliser la Plateforme en conformité avec le présent Contrat. Le Licencié s’engage à ce que ses utilisateurs de la Plateforme respectent les présentes Conditions Générales de thaink². Les Identifiants attribués à chaque Utilisateur du Licencié sont attribués de manière nominative, sont strictement personnels et confidentiels, et ne peuvent être communiqué par le Licencié ou un Utilisateur à une autre personne faisant partie de l’organisation du Licencié. Si le Licencié a besoin de faire accéder des salariés ou collaborateurs non référencés comme Utilisateurs auprès de thaink², alors le Licencié devra en informer thaink² afin de faire étendre sa Licence de la Plateforme à ces nouveaux futurs Utilisateurs.
7.2 Il relève de la responsabilité du Licencié de :
vérifier par avance si la Plateforme est susceptible de répondre à ses besoins, et si nécessaire d’obtenir l’avis d’un expert ou d’un consultant dans le but de vérifier ce point ;
vérifier que son Environnement Technique, ses autres logiciels et matériels répondent aux exigences minimales nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, et ce afin de lui permettre de l’utiliser de manière optimale ;
prendre prudemment en considération les spécifications de la Plateforme décrites dans la Documentation et les manuels, ainsi que les autres instructions et recommandations de thaink² ;
raisonnablement protéger l’Environnement Technique et la Plateforme pour éviter toute destruction ou copie ;
prendre toutes mesures raisonnables pour protéger ses systèmes informatiques contre les attaques de virus ou malware ;
prendre toutes mesures raisonnables pour que ses Utilisateurs de la Plateforme respectent les présentes Conditions Générales de thaink².
7.3 Le Licencié s’engage à :
respecter strictement les lois et règles nationales et internationales portant sur les copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de thaink².
7.4 Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés par thaink² et qui résulteraient d’une violation par le Licencié de ses obligations seront in fine supportés par le Licencié.
7.5 Le Licencié s’interdit de communiquer
à des tiers ses Identifiants ou données d’accès. Ceux-ci doivent être protégés afin que les tiers ne puissent pas y accéder. Les identifiants et mots de passe doivent être changés à la 1ère utilisation de la Plateforme, mais aussi par la suite à intervalles réguliers. Les Identifiants et mots de passe doivent être aussi changés immédiatement en cas de suspicion qu’un tiers aurait pu y avoir accès.
7.6 Le Licencié reconnaît
qu’il a été ou sera formé par le thaink² à l’utilisation de la Plateforme. A la demande du Licencié, thaink² pourra ponctuellement l’aider à utiliser la Plateforme, notamment lors de la mise en service de mises à jour ou de nouvelles fonctionnalités, selon des modalités à définir au cas par cas.
ARTICLE 8 – DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES PAR LE LICENCIÉ
8.1 Les Données collectées et/ou traitées
par le Licencié à l’aide de la Plateforme relèvent de la seule responsabilité du Licencié. Il en va ainsi de toutes les Données collectées, importées, compilées, traitées, modifiées, ou manipulées par le Licencié à l’aide de la Plateforme ou sur la Plateforme. Cela inclut sans limitation les données, informations, fichiers, textes, images, vidéos et tout autre contenu que le Licencié soumet, télécharge ou partage à l’aide de la Plateforme ou sur la Plateforme. Le Licencié est aussi seul responsable des Données stockées par lui, sur tout support, et de la durée de ces stockages.
8.2 Le Licencié et ses Utilisateurs
restent en tout état de cause seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme, de tous résultats, rapports ou documents générés par eux, y compris s’ils sont générés, réalisés ou élaborées à l’aide de la Plateforme, thaink² n’ayant aucune responsabilité à ce titre.
8.3 Le Licencié doit s’assurer
que les Données collectées et/ou traitées par le Licencié à l’aide de la Plateforme sont exactes, licites et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Le Licencié s’interdit d’utiliser la Plateforme pour traiter ou manipuler des Données collectées de manière illégale, ainsi que des Données contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, diffamatoires, obscènes ou préjudiciables de quelque manière que ce soit aux tiers ou aux droits des tiers.
8.4 Concernant la collecte et l’utilisation de Données,
le Licencié s’engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales portant notamment sur les interdictions de discrimination, sur les copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de thaink².
8.5 Les Données chargées
par tout Utilisateur sur la plateforme sont utilisées uniquement dans le cadre de son usage de l’outil, aucune sauvegarde automatique n’est effectuée, ni des Données ni des résultats obtenus lors des manipulations.
8.6 S’agissant des données à caractère personnel
au sens du RGPD (Règlement n° UE 2016/679 de l’Union Européenne dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles), le Licencié s’engage à respecter toute la réglementation et les lois applicables.
8.7 thaink² ne pourra en aucun cas être tenu
pour responsable s’agissant de l’exactitude, de l’intégralité, de l’intégrité, de la légalité ou de la conformité des Données collectées ou utilisées par le Licencié, y compris en cas de réalisation par thaink² à la demande du Licencié de prestations de structuration de Données pour le compte du Licencié.
8.8 Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés
par thaink² et qui résulteraient d’une violation par le Licencié de ses obligations concernant les Données seront in fine supportés par le Licencié.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 thaink² reste en tout état de cause
et à tout moment le seul et unique propriétaire de la Plateforme et de la Documentation, de tous manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par thaink² et/ou utilisés par thaink² pour la réalisation d’un Contrat au bénéfice du Licencié. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Plateforme, et notamment les logiciels, algorithmes, dessins, plans, échantillons, procédés, savoir-faire, rapports et/ou autres documents de thaink², ainsi que tous développements réalisés par thaink², y compris pour le compte d’un client spécifique, restent la propriété seule et exclusive de thaink² et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Plateforme, et notamment les droits d’auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que tous autres droits concernant directement ou indirectement la Plateforme et tout autre livrable que thaink² fournit au Licencié restent la propriété seule et exclusive de thaink².
9.2 Le Licencié s’interdit de décompiler ou de pratiquer du “reverse engineering”
sur la Plateforme, de la décortiquer, de la reproduire dans le but de créer de nouvelles applications ou de créer un ou plusieurs logiciels susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme. Le Licencié s’interdit aussi de reproduire tout élément de la Plateforme, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit. Le Licencié s’interdit d’enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de la Plateforme par thaink².
9.3 thaink² pourra notamment, en cas de violation de ses obligations
par le Licencié, suspendre la licence du Licencié, et ce aux frais de ce dernier. Ceci ne libérera pas le Licencié de son obligation de payer les redevances portant sur la licence de la Plateforme.
9.4 Le présent Contrat n’entraine aucun transfert de propriété de la Plateforme au bénéfice du Licencié.
La mise à disposition de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Licencié au sens du Code français de la propriété intellectuelle. thaink² est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Plateforme mise à disposition du Licencié, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par thaink² dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou en amont de celui-ci.
ARTICLE 10 – PRIX DES SERVICES ET REDEVANCES DE LA LICENCE
10.1 En contrepartie de la concession non-exclusive de la présente licence de la Plateforme,
le Licencié versera à thaink² les redevances et les sommes forfaitaires prévues dans les Conditions Particulières.
10.2 Le Licencié accepte le principe d’un règlement de cette redevance mensuelle par virement,
à compter de la date d’entrée en vigueur de ce Contrat. Le Licencié remet à thaink² une autorisation de prélèvement automatique signée au profit thaink² sur ledit compte. Si la facturation est mensuelle, une facture sera éditée dans les 15 premiers jours de chaque mois.
Le Licencié pourra aussi payer par virement mensuel ou par virement annuel. Dans ce dernier cas une facture annuelle sera émise par thaink².
10.3 Développements spécifiques et structuration de Données :
dans l’hypothèse où thaink² serait amenée, à la demande du Licencié, à effectuer des développements spécifiques de la Plateforme pour le Licencié ou à réaliser des prestations de structuration de Données, les prestations correspondantes réalisées par thaink² seront facturées au Licencié selon les modalités convenues dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 11 – DURÉE - RENOUVELLEMENT
Le présent Contrat entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé et paraphé par les deux Parties, à la date d’entrée en vigueur du Contrat précisée dans les Conditions Particulières. Il restera en vigueur pendant une durée initiale ferme elle aussi précisée dans les Conditions Particulières. Au-delà de la durée initiale ferme du Contrat définie dans les Conditions Particulières, le Contrat se renouvellera automatiquement et par tacite reconduction pour des périodes successives fermes d’un (1) an.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION – CESSATION DU CONTRAT
12.1 Cessation :
Le présent Contrat prendra fin pour cause de non-renouvellement de son terme ou pour cause de résiliation par une des Parties.
12.2 Non-renouvellement :
Le présent Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en envoyant à l’autre Partie une lettre de résiliation par LRAR au moins trois (3) mois avant la fin de la durée initiale ferme ou avant la fin de la période de renouvellement si le Contrat s’est renouvelé. Cette lettre devra préciser clairement que la partie en question entend ne pas renouveler le Contrat à l’échéance du terme en cours.
12.3 Résiliation pour faute :
Le présent Contrat pourra en outre être résilié de plein droit et automatiquement par chacune des Parties si au cours de son exécution l’autre Partie ne respectait pas ses principales obligations contractuelles, et n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours de la réception de la lettre de réclamation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre Partie.
ARTICLE 13 – EXTINCTION DU CONTRAT - EFFET
Sauf accord contraire entre les Parties, dans tous les cas d’extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu’en soient la cause et/ou le moment, le Licencié devra cesser immédiatement tout usage de la Plateforme. Par ailleurs, en cas d’extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu’en soient la cause et le moment, le montant de la redevance due par le Licencié restera dû pour tout mois (ou année) commencé, pour la durée complète de ce mois (ou de cette année en cas de contrat renouvelé pour un an).
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
14.1 Toute information fournie par une partie à l’autre,
oralement ou par écrit, concernant ses projets, produits, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, logiciels, plans et tout échantillon, spécimen, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses Données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les Informations) doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l’autre partie et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de la partie ayant divulgué ces Informations. Ces Informations doivent être utilisées par la partie les ayant reçues exclusivement dans le but de réaliser ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. Les devis, offres commerciales, Documentations, propositions et manuels de thaink² sont réputés être des Informations confidentielles appartenant à thaink², sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur le site web de thaink².
14.2 La Plateforme et son mode de fonctionnement
sont considérés comme faisant parties des Informations strictement confidentielles de thaink². Le Licencié et ses Utilisateurs s’interdisent donc de montrer la Plateforme et/ou son fonctionnement (y compris des screen-shots de la Plateforme) à des tiers non autorisés, c’est-à-dire des personnes ne faisant pas partie de l’organisation du Licencié.
14.3 L’engagement réciproque de confidentialité des parties
restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations.
14.4 Tous les résultats et toutes les Données générées
par le Licencié grâce à la Plateforme restent des données confidentielles du Licencié.
14.5 Sauf disposition contraire,
thaink² est autorisée à citer le nom commercial ou la marque du Licencié dans ses références ou publicités commerciales, sur tout type de support y compris son site web, étant entendu que thaink² ne divulguera en aucun cas les Informations ou Données du Licencié.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNÉES
15.1 Données personnelles du Licencié :
Le Licencié est informé que la collecte par thaink² de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire pour la bonne exécution des relations commerciales entre lui et thaink² au titre de ce Contrat. Ces données sont collectées par thaink² uniquement dans le cadre de la relation Licencié / thaink², pour les besoins de la bonne exécution du Contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de thaink², et le cas échéant de ses sous-traitants. En cas de procédure contentieuse, elles pourront portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. A moins que le Licencié ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par thaink² à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. thaink² s’engage au cours du contrat et au-delà, à ne pas céder et/ou louer à tous tiers les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. thaink² conservera les données personnes du Licencié recueillies pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai maximum de 3 ans à compter de sa fin, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au RGPD (Règlement général européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25.05.2018). thaink² s’engage à faire le nécessaire pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données du Licencié collectées et traitées par thaink².
15.2 Droits du Licencié sur ses données :
Le Licencié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par thaink². Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement de thaink². Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Licencié peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire
15.3 Engagements du Licencié :
Le Licencié garantit à thaink² qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dites lois et qu’il a informé les personnes dont les données sont collectées de l’usage qui est fait de ces données. Le Licencié assure seul la responsabilité de l’exploitation de ses données personnelles. Il reste seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et de leurs traitements. Il garantit en outre être titulaire des consentements et des droits lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, Le Licencié dégage thaink² de toute responsabilité en cas de non-conformité de traitement des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Licencié. A ce titre, le Licencié garantit thaink² contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne en lien avec le Licencié et dont les données personnelles seraient collectées et utilisées par le Licencié.
15.4 Sécurité :
Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données (y compris personnelles) et Informations transmises et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Elles mettront en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données auxquelles elles ont accès et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1 Le présent Contrat est soumis,
pour tout ce qui le concerne, et notamment son interprétation, son exécution, son inexécution, sa résiliation, au droit français.
16.2 En cas de difficultés survenant
pour l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat, ou par suite de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, les parties tenteront de régler ce différend à l’amiable. En l’absence de règlement amiable à compter d’un délai de deux mois suivant la notification par une des parties à l’autre partie par LRAR de ses griefs, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ (France) sera seul compétente pour juger du litige entre les Parties.
ARTICLE 17 – EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
17.1 Le Licencié réalisera toutes les évaluations
qu’il considère utiles avant de prendre sa décision de commander et d’utiliser la Plateforme. En cas de doute, le Licencié sollicitera l’avis de thaink². Il est entendu que tout avis ou conseil de thaink² ne reflète que la propre expérience de thaink² et est donné uniquement à titre informatif, sans aucun engagement de responsabilité de la part de thaink².
17.2 thaink² et le Licencié
sont tenus d’agir avec prudence. En supposant qu’une erreur incomberait à thaink², il conviendrait de considérer qu’un logiciel n’est jamais exempt de défaut ou d’Anomalies. thaink² est donc seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d’une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de thaink² sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d’activité, après application des exclusions et limitations des articles 17.6 et 17.7 ci-dessous.
17.3 La responsabilité de thaink² ne peut résulter
- des résultats et rapports générés ou élaborés par le Licencié ou un de ses Utilisateurs à l’aide de la Plateforme,
- des décisions prises par le Licencié en se basant sur les Données ainsi que sur les résultats et rapports générés ou élaborés grâce à la Plateforme, ou résultant de l’utilisation de la Plateforme par le Licencié.
17.4 Si thaink² reconnaît une Anomalie de la Plateforme,
alors thaink² sera seulement tenue, à sa seule discrétion, de 1. réparer la Plateforme, ou 2. si le prix n’a pas encore été payé par le Licencié, à réduire ce prix ou à annuler le Contrat, ou 3. si le prix a déjà été payé par le Licencié, à rembourser au Licencié tout ou partie de ce prix.
17.5 Le Licencié devra en tout état de cause limiter
tout dommage potentiel ou existant subi par lui. Le Licencié n’est pas autorisé à retarder le payement des factures de thaink² en cas de non-conformité prouvée ou alléguée ou de la Plateforme ou des Services.
17.6 Exclusion de responsabilité :
En tout état de cause, thaink² ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, pertes d’exploitation ou de profits et/ou tout autre dommage ou préjudice indirect, financier ou spécifique du Licencié ou d’un tiers, au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. De ce fait, le Licencié renonce à ses droits d’action contre thaink² et les assureurs de thaink² et obtiendra le même renoncement de la part de ses propres assureurs.
17.7 Limitation de responsabilité :
En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de thaink² au titre de ce Contrat sera plafonnée à une somme égale au total de 6 mois de redevances versées par le Licencié à thaink² au cours des 6 mois précédant l’événement au titre duquel le Licencié aurait mis en cause la responsabilité de thaink². Toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité de thaink² devra être faite par un écrit circonstancié adressé à thaink² par LRAR.
17.8 Le Licencié devra indemniser thaink²
de tous coûts, frais, dépenses, pertes, dommages et intérêts, frais d’avocats résultant directement ou indirectement de (i) toute violation contractuelle par le Licencié et/ou (ii) violation des lois et règlement relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles et/ou (iii) toute violation d’une déclaration faite par le Licencié.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
18.1 Aucune partie ne sera responsable en cas d’événement de force majeure
rendant impossible la réalisation du Contrat ou de la commande ou qui viendrait en rendre la réalisation particulièrement difficile.
18.2 La Force majeure recouvre toute circonstance
qui dépasse le contrôle des parties, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences.
18.3 Aucun événement de force majeure qui empêcherait
le Licencié d’utiliser la Plateforme ou qui réduirait cette utilisation ne l’autorise à suspendre ou retarder des payements dus ou à résilier un Contrat ou une commande. Si un événement de force majeure rend impossible la réalisation d’un Contrat ou une commande pour une période de plus de deux (2) mois, le Contrat ou la commande en question pourra être automatiquement résilié(e) par écrit (par LRAR adressée à l’autre partie) sans autre formalité par une des parties.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES
19.1 – Intégralité du Contrat :
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat (les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales) constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles au sujet de la Plateforme et des Services.
19.2 – Modification du Contrat :
Aucun document postérieur, aucune modification de ce Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
19.3 – Nullité :
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
19.4 – Renonciation :
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.